Conditions générales de vente
Mentions légales
O22 est une marque déposée de la société MARION BIAT CHASSEUR D’ESSENCES EURL
Nom de la société : MARION BIAT CHASSEUR D’ESSENCES EURL
Forme de la société : EURL
Capital social : 3000€
RCS de Paris B 481 838 621
Siège social : 4 rue Plumet 75015 PARIS
Courrier électronique : O22.frenchperfumes@gmail.com
Numero de TVA : FR501838621
Siret 48183862100052
Hébergeur du site : OVH
Directeur de la publication : Marion BIAT
Propriété intellectuelle
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ce site et des images pouvant y figurer est interdites sans l’autorisation expresse de MARION BIAT CHASSEUR D’ESSENCES EURL et de sa marque O22. Cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Conditions générales de vente du site Internet O22
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La fourniture des biens et des services sur le Site est assurée par la société identifiée ci-dessous (ci-après le « Vendeur ») :
Nom de la société : MARION BIAT CHASSEUR D’ESSENCES EURL exploitant avec son accord la marque O22 appartenant à MARION BIAT CHASSEUR D’ESSENCES EURL
Forme de la société : EURL
Capital social : 3000 €
RCS de Paris B 481 838 621
Siège social : 4 rue Plumet 75015 PARIS
Courrier électronique : O22.frenchperfumes@gmail.com
Numero de TVA : FR501838621
Siret 48183862100052
Hébergeur du site : OVH-Roubaix
Directeur de la publication : Marion BIAT
2. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV sont applicables à toute vente de Produits effectuée par le Vendeur et définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur accepte de fournir les Produits à l’Acheteur. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont expressément exclues. Aucune condition particulière émise par l’Acheteur, figurant notamment sur la commande ou sur tout document transmis par l’Acheteur, ne prévaut sur les CGV, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s’appliquent, de façon exclusive, à toutes les ventes réalisées, par le Vendeur, au travers du site Internet accessible à l'adresse O22.com (ci-après le «Site») de produits ou prestations de service réalisées sur ce Site dédié aux professionnels auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»).
Les CGV complétées du bon de commande expriment l'intégralité des obligations des Parties. Toutes autres conditions, et notamment les conditions générales d'achat du Client, n'engagent pas le Vendeur, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent, à ce titre, être modifié par le Vendeur sans préavis.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Dès lors, si la commande est passée pour le compte d’une société ou toute autre entité légale, la personne physique qui passe commande déclare être habilitée à engager ladite entité dans les termes des CGV et du bon de commande. Le cas échéant, le Client désignera ladite entité.
Le Client accepte les CGV en cochant la case « J’accepte les CGV » au moment de passer commande sur le Site.
Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
3. COMMANDES
Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Tous les documents réglementaires sont disponibles sur demande écrite à l’adresse mail : O22.frenchperfumes@gmail.com
Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produits et retirer de la vente ses produits.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque le Client enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de ses coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par le Vendeur. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par le Vendeur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par le système informatique du Vendeur et si la demande est faite par écrit et confirmée par écrit par les services du Vendeur.
Rejet de commande. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou la désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.
Pour conclure le présent contrat par voie électronique, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Création d’un compte Client avec certification par le Client auprès du Vendeur qu’il est un professionnel exerçant son activité dans un cadre professionnel ;
- Identification via le compte Client ;
- Sélection des produits dans le panier ;
- Validation de la commande ;
- Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
- Confirmation de la commande ;
- Acceptation des CGV ;
- Paiement de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier son panier donc son futur achat avant de confirmer l’achat définitif.
Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, à l’adresse email que le Client lui aura communiquée, de la commande qui lui a été adressée. Le Client s’engage à fournir une adresse email correcte et active, auquel il peut avoir accès pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec le Vendeur. Ainsi, le Client reconnaît que tout courrier électronique envoyé sur l’adresse email qu’il fournit au Vendeur sera réputés reçus.
Seules les langues française et anglaise sont proposées pour la conclusion du contrat. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise des CGV, la version française prévaudra.
4. PRIX
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes non compris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Sauf indication contraire, la devise de compte, de facturation et de paiement en vertu des CGV est l’euro. Les prix pourront être ajustés automatiquement pour tenir compte de toute modification de la législation fiscale applicable. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Vendeur ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de sa part.
Vente hors France métropolitaine :
Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le Client en situation d’importateur. Celui-ci assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférents ;
5. PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : CB, VISA ou Mastercard.
Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Sauf cas d’exception d’inexécution pour manquement suffisamment grave à une obligation essentielle du Vendeur soulevée dans les conditions définies au sein de l’article 1219 du Code civil, le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
6. LIVRAISON et TRANSPORT
Le Vendeur se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports sont à la charge du vendeur.
Les restrictions de livraison. Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
En raison même de la nature des produits et de leur mise en fabrication à la commande , le vendeur livre le bien entre 2 et 60 jours, selon les temps de fabrication nécessaire . Le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat. Le non-respect des délais de livraison ne donnera pas lieu à annulation de la commande. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La réception de la marchandise. Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état, leur quantité et leur conformité par rapport au contrat. Sans notifications au transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment des transporteurs. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs du Vendeur, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du lient, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si le Vendeur n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, il en informera le Client et lui proposera la livraison d’un produit équivalent ou son remboursement.
7. FACTURES ET DOCUMENTS
Vous pouvez consulter et imprimer votre facture depuis le site O22.com
Tous les documents réglementaires sont disponibles sur demande écrite à l’adresse mail : O22.frenchperfumes@gmail.com
8. RECLAMATION
A réception des Produits, l’Acheteur procède à un examen approfondi de la conformité des Produits. L’Acheteur indique sans délai sur le récépissé de transport toute dégradation apparente des Produits, avarie, insuffisance ou excédent. Toute réclamation relative aux Produits doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai et en l’absence de réclamation notifiée au Vendeur, les Produits sont réputés définitivement acceptés par l’Acheteur et plus aucune réclamation de l’Acheteur pour non-conformité des Produits ou défaut apparent n’est recevable.
Les Produits ne peuvent en aucun cas être retournés au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier. Toute réclamation doit être dûment justifiée par l’Acheteur lequel doit permettre l’examen des Produits par le Vendeur (directement dans les locaux de l’Acheteur ou par voie d’échantillons) et transmettre au Vendeur tout élément nécessaire à la vérification de la réclamation. Aucune réclamation n’est plus recevable une fois les Produits cédés ou revendus à un tiers, traités ou transformés.
Si des produits finis sont élaborés par l’acheteur avec les produits commandés sur le site, le vendeur ne peut être en aucun cas responsable de leur mise sur le marché.
En raison de la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si les conditions de manipulation, de stockage et d'intervention de l'acheteur devraient modifier les propriétés du produit livré.
Le vendeur se réserve le droit de remplacer ou de rembourser les produits reconnus par lui non-conforme, viciés ou défectueux.
Réclamation. Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre au Vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
Procédure de retour des produits. Les étiquettes collées sur tous les emballages et contenants des produits sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du Vendeur et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par le Vendeur un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 3 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent au Vendeur. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
09. DESTINATION ET CONSERVATION DES PRODUITS
La vente de nos produits est strictement réservée à des professionnels inscrits au registre du commerce et possédant toutes compétences nécessaires à leur bonne utilisation sans risque pour le consommateur final. De façon expresse, tout acheteur certifie implicitement en nous passant commande se trouver dans ce cas, et assumer à ce titre l’entière responsabilité des produits qu'il a commandés en toute liberté et connaissance. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute commande ou ouverture de compte sans avoir à en justifier, au cas ou l'acheteur ne nous semblerait pas apporter toutes garanties sur ce plan.
Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que lesdits produits finis sont conformes aux lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel ils sont commercialisés. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’aptitude des Produits à l’usage auquel l’Acheteur les destine, et ce indépendamment des informations qui ont pu être communiquées par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à manipuler, stocker et conserver les Produits conformément aux recommandations du Vendeur et aux nécessités liées à la nature des Produits. 10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client est limitée à la réparation des dommages directs qui résulteraient d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au Vendeur au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Vendeur par le Client du fait des dommages subis par un tiers. En tout état de cause, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et ne saurait être tenu à une indemnité dans les cas de force majeure. Le Client se porte garant de la renonciation à tout recours de ses assureurs ou de tiers contractuellement liés à lui, contre le Vendeur ou ses assureurs. Toute action contre le Vendeur devra être engagée dans les douze (12) mois suivant l’événement dommageable.
L’utilisateur étant soumis à une obligation de contrôle, nous ne saurions encourir aucune responsabilité pour livraison de produits non conformes ou défectueux, au cas où l’acheteur n’aurait pas procédé lui-même ou fait procéder à ce contrôle, ou l’aurait effectué partiellement, improprement ou tardivement. Nos informations techniques et commerciales sont fournies en tout bonne foi et reposent sur notre expérience et nos connaissances à la date de rédaction, ainsi que sur les connaissances et l’expérience de nos fournisseurs. Elles ne sauraient toutefois constituer une quelconque garantie ni engager notre responsabilité de quelque façon que se soit, et nous ne saurions en aucune façon être tenus responsables ni appelés en garantie des conséquences d’une utilisation défectueuse, erronée, imprudente ou prohibée. Nos produits sont réservés à des professionnels inscrits au registre du commerce qui déclarent posséder toutes les compétences nécessaires à la bonne utilisation de produis sans risque pour le consommateur final. Tout acheteur certifie implicitement en nous passant commande qu’il se trouve dans ce cas et qu’il assume à ce titre l’entière responsabilité des produits qu’il a commandés en toute liberté et connaissance. Il relève de la responsabilité unique et entière de chaque utilisateur de s’assurer que nos produits sont bien adaptés à l’usage envisagé, et de les utiliser dans le strict respect des contraintes techniques ainsi que des réglementations et brevets en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de revente des produits à des tiers
11. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations causée directement ou indirectement par un événement relevant de la force majeure notamment en cas de grève, fermeture d’usine, panne de matériel, pénurie de matières premières, retards provoqués par un sous-traitant ou un fournisseur, impossibilité de répercuter une hausse substantielle du prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. La situation de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’1 (un) mois, chacune des Parties peut, sous réserve de notification préalable, résilier la partie de la commande non exécutée. 12. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute vente effectuée dans le cadre des CGV sont régies par le droit français. Toute contestation ou tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV relève de la compétence de la juridiction exclusive des tribunaux de Paris (France).
Politique de retour
Extrait de nos CGV
Le Vendeur : MARION BIAT CHASSEUR D’ESSENCES
Le Client : l’acheteur
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du Vendeur et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par le Vendeur un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 3 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent au Vendeur. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.